promesse d'embauche (3)
C'est l'histoire du salarié qui a été destinataire de son futur employeur d'une promesse d'embauche précisant la date d'embauche, le poste et les modalités précises de rémunération, promesse dont se désistera plus tard l'employeur...
Bien évidemment, le salarié s'est adressé au conseil de prud'hommes pour protester contre cette manière de faire. Il a demandé de juger l'existence d'un contrat de travail et dès lors, la rupture abusive dudit contrat par l'employeur.
La Cour de cassation confirme, dans son arrêt du 11 juilet 2012, que " l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire", sans possibilité de rétractation.
Compte tenu des précisions apportées dans la promesse d'embauche, elle valait bien contrat de travail, de sorte que la salariée était fondée à demander le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture fautive de la promesse d'embauche.
Il s'agit d'une confirmation de jurisprudence, notamment à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 2010 (commenté ICI) qui avait considérée qu'une lettre adressée à un candidat à un emploi lui proposant un contrat de travail, précisant son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, constitue, non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche. La rupture de cet engagement par la société, après que le salarié ait accepté l'offre, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
03.80.48.65.00
jpschmitt@audard-schmitt.com
Souvent, pour favoriser l'embauche d'un salarié employé dans une autre entreprise, l'employeur s'engage à l'embaucher à une date et dans des conditions précisées dans une promesse écrite.
Mais il arrive quelques fois que cette promesse d'embauche ne soit pas suivie d'effet, ce qui n'est pas sans poser des difficultés sérieuses au salarié qui a démissionné dans son précédent emploi pour entrer au service de celui qui lui avait promis de l'embaucher.
Dans cette affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt rendu le 15 décembre 2010 par la Cour de cassation, l'entreprise avait adressée une lettre à un candidat à un emploi dans laquelle il lui était proposé un contrat de travail avec les précisions suivantes - salaire,
- nature de son emploi,
- conditions de travail,
- date de sa prise de fonction.
La Cour de cassation considère que cette lettre constitue, non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche compte tenu des engagements et précisions qu'elle comporte.
Dans ces conditions, la promesse d'embauche n'ayant pas été suivie d'effet par l'employeur, il a été considéré que la rupture de cet engagement par la société, après que le salarié ait accepté l'offre, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit au salarié évincé à des dommages et intérêts.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à Dijon (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire - 21000 DIJON
03.80.48.65.00
Dans son arrêt du 12 juillet 2010, la cour de cassation rappelle les conditions de la promesse d'embauche (1) et précise sa jurisprudence en cas de non respect de ladite promesse (2).
1/ La promesse d'embauche qui indique l'identité des parties, la date d'engagement, la nature de l'emploi, et la rémunération constitue un contrat de travail.
2/ La rupture de celui-ci du fait de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, même s'il n'a reçu aucun commencement d'exécution.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à Dijon (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire - 21000 Dijon
Tèl. 03.80.48.65.00
Fax. 03.80.48.65.01
jpschmitt@audard-schmitt.com