Certains salariés, tels que les commerciaux, sont rémunérés au fixe et/ou à la commission qui est quant elle fonction de la réalisation d'objectifs fixés par l'employeur. L'évolution de l'activité et de la situation économique peut inciter l'employeur à modifier les objectifs initialement fixés. A cet égard, la Cour de cassation considère que ; - une modification des objectifs requiert l'accord du salarié lorsque le contrat de travail le stipule, - le contrat de travail peut prévoir ...

Même si l'employeur dispose du pouvoir disciplinaire au sein de son entreprise, certaines sanctions sont interdites, telles que les sanctions pécuniaires. La sanction pécuniaire peut s'entendre comme toute mesure, affectant directement ou indirectement la rémunération, prise par l'employeur en raison d'une faute du salarié alors que celui-ci « a normalement fourni sa prestation de travail ». Dans cette affaire, après avoir démissionné, un salarié, qui disposait d'un véhicule de fonction entretenu ...

Le VRP, qu'il soit exclusif ou multicartes, est salarié de l'entreprise qui l'emploie mais relève d'un statut particulier prévu par les articles L751 et suivants du Code du travail. Mais pour être VRP statutaire, il faut impérativement remplir certaines conditions : - exercer la profession de représentant de commerce, c'est-à-dire prospecter une clientèle, à l'extérieur des locaux de l'entreprise, dans le but de prendre des ordres d'achat au nom de l'entreprise, - exercer ...

L'article L. 1251-10 du Code du travail interdit le recours à des travailleurs intérimaires pour remplacer des salariés grévistes. Dans l'affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt rendu le 9 mars 2011 par la Cour de cassation , l'employeur avait demandé à des salariés intérimaires embauchés depuis plusieurs semaines dans l'entreprise de réaliser des heures complémentaires pour suppléer l'absence des salariés grévistes et donc réaliser le travail de ces derniers. Une ...

Dans son arrêt du 9 mars 2011 , la Cour de cassation revient sur la question de l'autorité des mentions portées sur les bulletins de salaire. Dans cette affaire, un salarié avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires en expliquant qu'il n'avait pas été rémunéré à la hauteur de sa qualification telle que mentionnée sur ses bulletins de paie. En réplique, son employeur soutenait que la qualification professionnelle ne pouvait dépendre que des fonctions ...

Les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige. Ce principe juridique est essentiel en droit du travail et interdit ainsi à l'employeur d'invoquer des faits non visés dans la lettre de licenciement en cas de contentieux prud'homal. Dans deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 16 février 2011, il était question de savoir si la motivation d'une lettre de licenciement économique qui invoquait une baisse d'activité était suffisante. Le texte ...

De l' arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 février 2011 , il résulte que la vidéosurveillance mise en place pour des raisons de règlement et de sécurité et non pour la surveillance de l'activité des salariés peut être utilisée comme preuve dans une procédure de licenciement. Dans cette affaire, un salarié employé comme barman dans un casino a été licencié pour faute grave, pour ne pas avoir encaissé de nombreuses consommations. Pour justifier le licenciement, l'employeur faisait ...

Dans un arrêt rendu le 9 mars 2011 (pourvoi n° 09-67.312), la chambre sociale de la Cour de cassation précise pour la première fois à qui incombe la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de l'employeur au cours d'une instance d'appel. Dans cette affaire, un salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement auxquelles le jugement avait fait droit. L'employeur, qui avait interjeté appel de cette décision, ayant fait ...

La clause de non concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer n'importe quelle clause à son salarié, clause qui doit dans tous les cas figurer dans le contrat de travail pour être opposable. C'est ainsi que la clause de non concurrence doit répondre à certaines conditions cumulatives ...

Dans deux arrêts très commentés par la presse car concernant le groupe Carrefour et les actions prud'homales de nombreux salariés, la Cour de cassation en sa chambre criminelle rappelle qu'une pause ne constitue pas un temps de travail effectif à partir du moment où les salariés peuvent, pendant cette pause, vaquer librement à leurs occupations personnelles. La Cour de cassation tire de ce principe la conclusion selon laquelle l'employeur ne doit pas prendre en compte la rémunération de ces temps ...