mai 2009 (5)
Selon l'article L 3251-1 du code du trvail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. Les seules dérogations à ce principe résultent de l'article suivant du même Code, et selon lequel une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants : 1° outils et instruments ...
L'expert comptable, comme tout autre professionnel, a à sa charge une obligation de conseil. Certains diront que cette obligation de conseil se cantonne au domaine pour lequel il est rémunéré, en l'occurence le domaine du chiffre. D'autres, comme la cour de cassation dans cet arrêt du 17 mars 2009, étendront quelques peu l'obligation de conseil de l'expert comptable à tout ce qui touche à la réalisation de sa mission, comme la régularité du contrat sur lequel il se base pour établir ...
Un arrêt intéressant de la Cour de cassation vient rappeler que seules les fonctions réellement exercées sont prises en compte pour apprécier le statut du salarié, et donc le cas échéant la demande de rappel de salaires lorsque c'est un statut supérieur qui est revendiqué. Dans cette affaire, il s'agissait de savoir si le salarié, embauché comme agent de maîtrise, était en droit de revendiquer le statut cadre avec toutes les conséquences dont cela découlent. La cour de cassation précise ...
Un salarié licencié pour motif personnel ou économique peut toujours être tenté de négocier avec son employeur. Mode d'emploi. L'accord transactionnel a vocation à mettre un terme à tout litige, via des concessions réciproques des deux parties en présence. Il est donc important, pour le salarié, d'en apprécier pleinement le contenu et les conséquences puisque sa signature exclura, en principe, ultérieurement, toute action judiciaire. Comment discuter au mieux le montant de ses ...
Un salarié, analyste financier, bénéficiait, comme ses collègues de travail, d' une prime variable, qualifiée par l' employeur, de "prime exceptionnelle", "prime de résultats" ou "bonus", et fixée discrétionnairement par celui-ci. Mais à la différence de ses collègues, ce salarié vit sa prime diminuer progressivement d' année en année avant qu' elle soit finalement supprimée par l' employeur. Ayant été licencié, il saisit un conseil de prud' ...