La mention facultative « libre de tout engagement » est assez fréquente dans les certificats de travail sous la forme «le salarié quitte l'entreprise libre de tout engagement». Qu'elle est la valeur de cette mention ? Et bien cette mention signifie seulement la fin des relations contractuelles et donc la liberté pour le salarié d'entrer au service d'une autre entreprise. Mais attention, cette mention ne signifie nullement que l'employeur a renoncé à ...

Y a t-il vol et donc délit si un salarié photocopie des documents de l'entreprise qui l'emploie en vue de se défendre dans une instance prud'homale ? Cette question a fait l'objet d'une jurisprudence abondante tant il est vrai que le fait de photocopier un document appartenant à autrui, sans son accord, constitue matériellement un vol. Depuis plusieurs années, les chambres sociale et criminelle de la Cour de Cassation admettent toutefois de tels comportements mais y ...

Il résulte de l'article L. 1226-2 du Code du travail que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Les propositions de l'employeur doivent prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Lorsque le médecin du ...

Dans son arrêt du 18 mai 2011 , la Cour de cassation rappelle que la rémunération d'un salarié est un élément auquel l'employeur ne peut toucher sans l'accord de ce dernier. Dans cette affaire, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail car l'employeur avait modifié sa rémunération sans son accord. Puis, s'adressant au conseil de prud'hommes, le salarié a demandé la requalification de sa prise d'acte en un licenciement abusif. Au motif que ...

Quelle que soit leur forme juridique, les entreprises ont l'obligation d'organiser les élections des représentants du personnel au moins tous les quatre ans, sous peine de poursuites pénales. Les délégués du personnel doivent être élus dans les entreprises à partir de 11 salariés, et un comité d'entreprise (CE) à partir de 50 salariés. L'employeur dont l'entreprise a un effectif compris entre 50 et 199 salariés peut opter pour la délégation unique du ...

Par deux arrêts rendus le 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les conditions de mise en oeuvre du principe "à travail égal, salaire égal" ; lorsque l'inégalité de traitement prétendue repose sur des stipulations conventionnelles. Elle avait jugé, le 20 février 2008 (n ° 05-45.601, affaire dite des “tickets restaurant”, Bull., V n ° 39) et le 1 er juillet 2009 (n ° 07- 42.675, Bull., V, n ° 168), que la seule différence de catégorie ...

L'article 9 du Code Civil prévoit que, chacun a droit au respect de sa vie privée ; il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière. La distinction entre faute extra-professionnelle et faute professionnelle n'est pas toujours aisée. L'on peut toutefois dire que la ...

Dans cette affaire, une salariée a contesté le complément de rémunération versé par son employeur au titre de son arrêt maladie. Compte tenu du désaccord des parties sur le montant dû, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur avec les conséquences indemnitaires en découlant, notamment l'indemnité compensatrice de préavis. Les juges faisant droit à la demande de résiliation présentée par la salariée, ils ont notamment condamné ...