octobre 2007 (2)
Si le contrat de travail détermine les règles, obligations et devoirs de chacune des parties que sont l'employeur et le salarié, il ne peut concerner que le temps passé au travail. De la sorte, des circonstances extérieures à la vie professionnelle et tenant à la vie privée du salarié ne peuvent être prises en considération, sauf si elles affectent la relation salariale. Dés que l'ouvrier quitte son usine ou l'employé son bureau, il doit pouvoir jouir d'une liberté qui ne connaît ...
Pour établir la réalité d'un fait, d'un acte ou d'un préjudice, il faut en apporter la preuve. Cette preuve est indispensable pour solutionner un litige et, le cas échéant, gagner un procès. Mais le législateur et la Convention européenne des droits de l'homme excluent tout mode de preuve obtenu de manière déloyale. Dans l'arrêt présentement commenté et rendu le 23 mai 2007 par la Cour de cassation, la salariée devait prouver le harcèlement dont elle était victime au travail pour ...