juin 2013 (6)
Par un arrêt en date du 5 juin 2013 , la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que ne respectait pas les dispositions de l'article L6321-1 du Code du travail l'employeur qui « en seize ans d'exécution du contrat de travail n'avait fait bénéficier le salarié, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, d'aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations » ; ...
La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit une réduction des délais de prescription concernant les demandes liées, d'une part à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et, d'autre part, au paiement des salaires. Selon un nouvel article L1471-1, alinéa 1er du Code du travail : « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître ...
Que l'inaptitude du salarié résulte d'un arrêt maladie sans lien avec l'activité professionnelle, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur est débiteur d'une obligation de rechercher le reclassement dans le délai d'un mois à compter de la visite médicale de reprise. Les articles L1226-2 et 1226-10 du Code du travail précisent que l'employeur est tenu de proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié inapte, " l'emploi proposé étant aussi ...
En matière d'horaires de travail, la règle est que l'employeur est en droit de les modifier, sauf si ceux-ci ont été contractualisés ou si le changement a des conséquences importantes pour le salarié. Dans cette nouvelle affaire qui a conduit la cour de cassation à rendre un arrêt en date du 5 juin 2013 , il était question d'un établissement d'accueil médicalisé pour personnes âgées qui avait décidé d'un nouvel horaire de travail impliquant pour l'une des salariées qu'elle travaille le ...
Il résulte de l'article L3121-4 du code du travail que le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile au lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, ce qui signifie qu'il n'ouvre pas droit à rémunération. Quelques exception existent et ont déjà été commentées ICI . Par un arrêt du 5 juin 2013 , la Cour de cassation revient sur la question mais avec un éclairage nouveau. Dans cette affaire, le salarié a réclamé la paiement ...
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 mai 2013 apporte d'importantes modifications à la réglementation du travail à temps partiel. Même si ces règles ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2014, il semble utile de les rappeler. Une durée hebdomadaire minimum : Il résulte de l'article L3123-14-1 du Code du travail qu'un salarié à temps partiel va désormais devoir travailler en principe au moins 24 heures par semaine (ou l'équivalent si sa durée du travail est ...