janvier 2008 (1)

janv.
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Permis de conduire ; quand le retrait de points est illégal ?

  • Par jps le
Depuis son instauration en 1992, le permis à points à fait couler beaucoup d'encre et de nombreuses décisions de justice ont été rendues. Régulièrement, le juge administratif est appelé à se prononcer sur la légalité d'un retrait de points que tel ou tel contrevenant conteste. Le contrôle du juge porte alors essentiellement sur l'information que le contrevenant est sensée avoir reçu, l'article L233-3 du Code de la route disposant que lorsque l'intéressé est avisé qu'une ...
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