septembre 2012 (4)
Il arrive que la lettre de licenciement ne soit pas nécessairement signée par l'employeur lui-même puisqu'il peut déléguer ce pouvoir à un représentant. Sur ce point, les juges se montrent relativement souples et n'exigent pas que la délégation soit expresse. Ainsi, le pouvoir de licencier peut se déduire d'une délégation plus large, aux termes de laquelle l'employeur confie à un représentant le soin d'exercer toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines. Les ...
Lorsqu'elle figure dans un contrat de travail ou un avenant, la clause de non concurrence empêche le salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente à la fin de son contrat. Pour être valable, une telle clause doit toutefois répondre à certaines conditions : être limitée dans le temps et dans l'espace, et être assortie d'une contrepartie financière. Même si ces 3 conditions cumulatives sont remplies, encore faut-il que la clause soit « indispensable à la protection des intérêts légitimes ...
Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave et donc sans le moindre préavis, la rupture du contrat étant effective dès la présentation de la lettre de licenciement. Devant les prud'hommes, le salarié a contesté les motifs de son licenciement et obtenu que la faute grave soit écarté. L'employeur expliquait alors qu'il ne pouvait dans tous les cas être condamné à une indemnité compensatrice de préavis compte tenu du fait que le salarié avait été en arrêt maladie après le ...
En cas de licenciement économique, il existe des règles destiné à permettre à l'employeur de désigner le salarié susceptible d'être en priorité concerné par la mesure de congédiement. Il résulte de l'article L. 1233-5 du Code du travail que les critères d'ordre sont en principe fixés par la convention ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise. Si tel n'est pas le cas, l'employeur doit définir des critères d'ordre après consultation du comité d'entreprise ...