janvier 2012 (8)
L'employeur peut exiger de ses salariés le port de tenues de travail spécifiques, pour des raisons commerciales ou, le plus souvent, pour des raisons d'hygiène ou de sécurité. Se pose alors la question de savoir qui doit prendre en charge les frais d'entretien de ces tenues vestimentaires ? Bien souvent, aucune précision n'est apportée par le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur, ce qui génère des difficultés surtout lorsque c'est le salarié lui-même qui ...
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Sous réserve du respect de cette condition, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et notamment pour : - remplacer un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel (conclu par avenant à ...
Pour utiliser la vidéosurveillance afin de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, l'employeur doit respecter un certain nombre de conditions : - la mesure doit être justifiée et proportionnée au but recherché (article L1121-1 du code du travail), - elle doit donner lieu à une information des salariés et des représentants du personnel (article L1222-4 et L2323-32), - et, le cas échéant, faire l'objet d'une déclaration à la Commission nationale ...
Une clause de dédit formation est destinée à obtenir d'un salarié ayant bénéficié d'une formation entièrement financée par l'entreprise, de rester un certain temps au service de ladite entreprise. En cas de départ anticipé, le salarié devra verser une somme forfaitaire fixée à l'avance dans le contrat ou rembourser les frais de formation engagés par son employeur. Pour être valable, la clause de dédit formation doit avoir été convenue avant le début de la formation et préciser la date, la ...
La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Le droit du travail exige en effet que ce soit l'employeur lui même, ou son représentant qui doit faire partie de l'entreprise (le plus souvent le DRH, le directeur régional, le directeur d'agence...), qui procède aux formalités obligatoires de la ...
janv.
12
Existe t-il un risque de se faire licencier en cas de dénonciation de faits de harcèlement ?
Aux termes de l'article L1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir ...
janv.
9
Licenciement économique ; le reclassement doit être envisagé dans toutes les sociétés du groupe
Avant de procéder au licenciement pour motif économique de l'un de ses salariés, l'employeur doit tout tenter pour l'éviter et envisager de le reclasser sur un autre emploi dans l'entreprise ou l'une des entreprises du groupe auquel elle appartient (article L1233-4 du code du travail). Cette obligation de reclassement devant s'exécuter loyalement, l'employeur doit faire une recherche active des postes disponibles. Mais quel périmètre de recherche de reclassement doit-on retenir en ...
janv.
3
Calcul du délai de 5 jours entre la lettre de convocation et la tenue de l'entretien préalable
Avant de prononcer un licenciement, l'employeur doit toujours convoquer le salarié concerné à un entretien préalable au cours duquel il doit recueillir ses explications sur les faits reprochés. Mais pour permettre au salarié de préparer sa défense et solliciter l'assistance soit d'un collègue soit d'un conseiller inscrit sur la liste prévue à cet effet, l'article L1232-2 du Code du travail impose le respect d'un délai minimum entre la présentation de la lettre recommandée de convocation (ou sa ...