avril 2008 (1)

avr.
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Les règles applicables à la clause de mobilité insérée à un contrat de travail

  • Par jps le
En l'absence de précision au contrat, le changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent de celui où le salarié exerce son emploi constitue une modification du contrat qui est soumise à l'accord préalable du salarié. Seule la clause de mobilité permet à l'employeur d'imposer à son salarié une modification du lieu de travail (changement de secteur) et ainsi, de parer à l'éventualité du refus du salarié. Par cette clause, le salarié accepte en effet expressément ...
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