Dans une décision du 30 janvier 2013 , la Cour de cassation considère que les demandes écrites d'explications de l'employeur à la suite de faits qualifiés de refus d'obéissance et conservées dans le dossier individuel du salarié peuvent constituer une sanction disciplinaire. Dans cette affaire, un salarié de La Poste avait, dans le cadre d'un préavis de grève, pris son service en retard et refusé d'effectuer des tâches de « tri général ». L'employeur lui a alors envoyé ...

Dans un arrêt du 6 février 2013 , la Cour de cassation juge qu'un message laissé sur un répondeur vocal, dont l'auteur ne peut pas ignorer qu'il est enregistré par l'appareil récepteur, peut être utilisé comme preuve par le destinataire de ce message. Pour éviter tout amalgame, il était important que ce principe soit rappelé par la haute juridiction. En effet, la règle est que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée et effectué à l'insu ...

Voici un revirement de jurisprudence utile à signaler. Il résulte de l'article L8223-1 du code du travail qu'un salarié auquel un employeur a eu recours sans être déclaré a droit, en cas de rupture de la relation de travail et sous la condition que cette non déclaration ait été intentionnelle, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. Dans son arrêt du 6 février 2013 , la Cour de cassation vient de préciser qu'au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, les ...

La Cour de cassation vient, dans un arrêt du 6 février 2013 (Soc. n°11-27000) , d'ajouter une condition de validité à la rupture conventionnelle qui n'était pas originellement prévue par les textes : la convention doit être établie en double exemplaire, dont un remis au salarié, à défaut de quoi elle peut être annulée et produire ainsi les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pourquoi une telle exigence ? La Haute juridiction précise que « la remise ...

Le forfait-jours consiste à décompter le temps de travail en jours ou en demi-journées à l'année, et non plus en heures. Ces conventions séduisent de plus en plus d'entreprises car elles présentent l'avantage d'exonérer l'employeur de la plupart des dispositions relatives à la durée de travail et notamment celles qui concernent les heures supplémentaires. Pour autant, la liberté n'est pas totale en la matière et des règles très précises ont été posées par la Cour de ...

Voici le premier arrêt rendu par la Cour de cassation en matière de rupture conventionnelle. Depuis la création de la rupture conventionnelle en 2008, plusieurs procédures ont été engagées pour réclamer au juge l'annulation de telle ou telle rupture conventionnelle conclue dans un contexte conflictuel entre les parties. Dans ces affaires, il est en effet soutenu que le consentement du salarié n'était pas éclairé, ce qui aurait pour effet d'invalider sa signature. Rappelons que selon ...

Il est de principe que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission, de sorte que l'employeur doit payer les heures de délégation comme toute heure de travail effectif ordinaire, ce qui résulte très expressément des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail. La Cour de cassation a déjà jugé que les indemnités ou primes forfaitaires qui compensent une sujétion particulière de l'emploi du salarié doivent être ...