septembre 2007 (3)
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L'on oppose classiquement modification du contrat de travail et changement des conditions de travail. Dans ce dernier cas, l'employeur peut librement changer les conditions de travail de son salarié, le plus souvent pour des nécessités de service et d'organisation. Par contre, il ne peut modifier le contrat sans l'accord exprès de son salarié. Cette règle, assez simple, pose toutefois des difficultés majeures puisqu'il n'existe aucune définition légale ou jurisprudentielle pour ...
Depuis 2002, la Cour de cassation affine sa jurisprudence en matière de clause de non concurrence insérée à un contrat de travail. Elle a notamment fait de la contrepartie financière une condition de validité de la clause, à condition que cette contrepartie ne soit pas dérisoire. Elle vient d'apporter deux précisions importantes concernant d'une part, la date de versement de cette indemnité de non concurrence, et d'autre part son mode de calcul (Soc. 7 mars 2007). Liminairement, il ...