décembre 2012 (8)
L'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié à l'emploi pour lequel il a été embauché ne peut être appréciée que par le médecin du travail. Celui-ci ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise, et après deux examens médicaux de l'intéressé accompagnés, le cas échéant, d'examens complémentaires et espacés de deux semaines. A l'issue des périodes de ...
L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu importe l'annulation ultérieure de la décision de l'autorité hiérarchique. C'est ce qu'enseigne l'arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2012 . Dans cette affaire, un salarié délégué syndical a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement après autorisation de l'inspecteur du ...
C'est une jurisprudence dorénavant consante mais il est toujours utile de rappeler les arrêts récents de la Cour de cassation. En cas de travail dissimulé, le salarié peut obtenir du juge prud'homal le bénéfice d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, et ce quelle que soit la durée de la relation de travail, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable (c. trav. art. L. 8223-1 ; est réputé travail dissimulé par ...
Lorsque la sécurité sociale classe un salarié en invalidité 2e catégorie (incapacité professionnelle totale), l'employeur doit faire passer au salarié invalide une visite de reprise auprès du médecin du travail, sauf l'hypothèse d'une non reprise du travail. Le respect de cette obligation est impérative, à défaut de quoi le salarié serait en droit de se plaindre et invoquer le manquement à l'obligation de sécurité résultat. Mais ce classement en invalidité 2ème catégorie est également ...
Pour être valable, la démission doit résulter, au moment où elle est donnée, d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail. Aussi, le salarié qui n'aurait pas donné sa démission de façon libre et réfléchie, peut revenir sur sa décision .... mais à la condition de le faire rapidement. C'est ce qu'enseigne en effet la cour de cassation dans son arrêt du 5 décembre 2012 . Dans cette affaire, le salarié avait donné sa démission le jour même ...
Il ressort de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012 que l'établissement par l'employeur d'une déclaration unique d'embauche implique l'existence d'un contrat de travail apparent. Dans cette affaire, plusieurs personnes employées sur un chantier où intervenaient trois sociétés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires à l'encontre de ces trois sociétés. L'une des entreprises a été reconnue comme ...
Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2012 , la Cour de cassation considère que l'employeur peut commettre une faute inexcusable si, connaissant l'état de stress dans lequel se trouve un salarié depuis plusieurs mois, il ne fait rien pour le réduire, ni améliorer ses conditions de travail. Dans cette affaire, au cours d'une réunion de travail, le salarié a été victime d'un infarctus du myocarde. Après que le caractère professionnel de l'accident ait été reconnu, le salarié a saisi le Tribunal des ...
Le salarié arrêté pour maladie perçoit généralement des indemnités journalières (IJSS) mais leur versement est subordonné : - à l'observation des prescriptions du praticien ; - à l'obligation de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ; - au respect des heures de sorties autorisées par le praticien ; - à l'absence de toute activité non autorisée ; - à l'obligation de ne pas quitter son domicile et séjourner en dehors de son département de résidence sans ...