Il résulte d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2011 que la cessation d'activité ne constitue une cause légitime de licenciement économique que dans la mesure où ; - elle est définitive, - elle concerne l'entreprise elle-même et non l'une de ses unités, - elle n'a pas pour origine une faute de l'employeur. Dans cette affaire, les dirigeants du Groupe auquel appartenait une filiale avaient décidé, pour des raisons de stratégie éconimique, de fermer cette filiale en ...

Souvent, pour favoriser l'embauche d'un salarié employé dans une autre entreprise, l'employeur s'engage à l'embaucher à une date et dans des conditions précisées dans une promesse écrite. Mais il arrive quelques fois que cette promesse d'embauche ne soit pas suivie d'effet, ce qui n'est pas sans poser des difficultés sérieuses au salarié qui a démissionné dans son précédent emploi pour entrer au service de celui qui lui avait promis de l'embaucher. Dans cette affaire qui a ...

Les élections des représentants du personnel peuvent faire l'objet de recours dans des délais toutefois très encadrés. En effet, toute contestation portant sur la régularité de l'élection doit faire l'objet d'une déclaration, orale ou écrite, au greffe du tribunal d'instance dans les 15 jours suivant l'élection (art. R. 2314-28 pour les délégués du personnel et R. 2324-24 pour le comité d'entreprise). Il s'agit d'un délai impératif et son dépassement rend la contestation ...

On entend souvent dire qu'un salarié ne peut pas être en même temps mandataire social de l'entreprise qui l'emploie. En réalité, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social, et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination, est seulement suspendu pendant le temps où il exerce ce mandat. Le contrat de travail reprend, en conséquence, automatiquement ses effets à l'expiration du mandat . Dans l'affaire qui a conduit au prononcé de ...

Dans deux arrêts rendus le 6 janvier 2011 (H 10 60168 et V 10 17653), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le mode de décompte des suffrages exprimés au premier tour des élections des représentants titulaires du personnel au comité d'entreprise et d'établissement. Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité des syndicats dans l'entreprise (L.2122- 1 du code du travail), la validité des accords collectifs (L 2232-2) et celle du protocole ...

Il résulte de l'article L1132-1 du code du travail qu'un salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction ni être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Deux exceptions existent à cette règle impérative ; - le cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, - le cas de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise comme conséquence de l'absence prolongée ou des absences répétées du salarié et nécessigtant un remplacement définitif. Dans ...

Si la rupture conventionnelle semble être devenue un mode simplifié de rupture d'une relation de travail, elle n'est pas automatiquement synonyme de sécurité juridique pour l'une ou l'autre partie. En effet, même en présence d'une rupture conventionnelle signée et homologuée, un recours en justice est toujours possible. Occasion donc de faire le point. La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des ...

Le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Dans l'affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt rendu le 16 décembre 2010 par la Cour de cassation , un salarié s'est plaint du harcèlement moral dont il était victime et a finalement bénéficié de ...