juillet 2009 (4)
En cas de licenciement économique, lorsque l'employeur envisage la suppression d'un ou plusieurs postes, il doit désigner le ou les salariés concernés sur la base de critères précis et objectifs, et non de manière discrétionnaire. Ces critères prennent notamment en compte : - les charges de famille, en particulier celles des parents isolés - l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise - la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur ...
Après quelques hésitations, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu 4 arrêts le 24 septembre 2008 aux termes desquels elle a précisé les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l'existence d'une situation de harcèlement dans l'entreprise. Ainsi, interprétant l'article L. 122-49 du code du travail, devenu L. 1152-1, à la lumière de la directive du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement ...
Par quatre arrêts prononcés le 8 juillet 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation statue sur les premières difficultés nées de l'application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Ce texte a profondément modifié les règles de représentativité des organisations syndicales dans l'entreprise. Jusqu'à l'adoption de la loi, tout syndicat affilié à l'une des cinq grandes confédérations nationales considérées comme représentatives au niveau ...
L'article L2313-2 du Code du travail attribue au délégué du personnel un véritable droit d'alerte puisque légalement, il a la mission de veiller au respect des droits des personnes, de leur santé physique et mentale et des libertés individuelles pouvant résulter de toute mesure discriminatoire en matière notamment d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, de sanction et de licenciement. C'est ainsi que le code du travail organise une procédure rapide d'enquête et de suppression des ...