mars 2009 (5)
Au visa de l'article L. 122-41, devenu L. 1332-3 du Code du travail, la Cour de cassation retient que la mise à pied prononcée par un employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire. Dans cette affaire, le salarié a été convoqué le 9 décembre 2003 à un entretien préalable fixé au 12 décembre pour un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire de trois jours ; après vérification de ses explications ...
L'employeur doit-il impérativement remettre un reçu pour solde de tout compte au salarié lors de la rupture du contrat de travail ? La réponse est oui, comme le précise pour la première fois l'administration dans une circulaire DGT du 17 mars 2009. En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, l'employeur doit donc délivrer au salarié : - un certificat de travail (c. trav. art. L. 1234-19) ; - une attestation assédic lui permettant de faire valoir ses droits ...
Le Code du travail impose le respect de règles essentielles pour valider la procédure de licenciement, dont : - la convocation du salarié à un entretien préalable, - la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, - l'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre. L'inobservation de l'une de ses règles peut conduire soit à l'irrégularité de la procédure sanctionnée par le versement d'une indemnité le plus souvent égale à un mois de ...
Certains considèrent la prise d'acte de rupture comme la panacée pour le salarié qui, refusant de démissionner, entend imputer la rupture à son employeur en prenant ensuite soin de saisir le juge du travail pour faire requalifier cette prise d'acte de rupture en un licenciement abusif. La Cour de cassation considère que les manquements doivent être suffisamment graves pour rendre responsable l'employeur de la rupture et l'obliger à indemniser le salarié forcé au départ. C'est ...
Pour tous salariés, le droit à congés payés est un droit qui s'exerce chaque année, sans possibilité de report des congés d'une année sur l'autre. La Cour de cassation a nuancé ce principe, et la Cour de justice des communautés européennes vient de marquer une étape supplémentaire...., obligeant ainsi la Cour de cassation à s'aligner. La Cour de cassation d'abord . Dans son arrêt de revirement du 27 septembre 2007 (pourvoi n° 05-42.293), la Chambre sociale de la Cour de ...