janvier 2013 (7)
Il résulte de l'article L1233-4 du code du travail qu'avant de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, l'employeur doit essayer de le reclasser sur un autre emploi (" Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient" ). Dans son arrêt du ...
La position de la Cour de cassation était très attendue et l'arrêt du 23 janvier 2013 vient de trancher un point de droit important. Rappelons que l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai d'un salarié doit respecter un délai de prévenance qui va de 24 heures à un mois selon les situations (l'art. L. 1221-25 du code du travail prévoit que lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être ...
Dans son arrêt du 9 janvier 2013 , la Cour de cassation rappelle que le fait de reporter la prise de congés payés acquis au titre d'une période de référence sur l'année de référence suivante ne donne, en principe, aucun droit au salarié d'exiger le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés. En effet, seule une autorisation expresse de report émanant de l'employeur peut être de nature à déroger à cette règle. Dans cette affaire, le salarié expliquait que ...
Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale (35 heures par semaine) ou aux durées conventionnelles ou pratiquées dans l'entreprise. Aucune durée minimum n'est imposée par les textes sauf dans certains cas de contrats aidés où un horaire minimum est prévu. Un contrat de travail conclu à temps partiel doit obligatoirement être écrit et contenir un certain nombre de mentions (art L3123-14 ...
La prise d'acte de rupture située entre la demission et le licenciement contraint la Cour de cassation à "légiférer" en l'absence de textes spécifiques dans le Code du travail. Dans cette nouvelle affaire, la question posée était de savoir si une prise d'acte pouvait intervenir de la part du salarié en arrêt à la suite d'un accident du travail. En cas de réponse positive, quels en sont les effets ? Dans son arrêt du 12 décembre 2012 , la Cour de cassation reconnaît à un salarié la ...
Dans cette affaire, un salarié protégé, élu délégué du personnel, décide de saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements de son employeur. Le juge prud'homal fait droit à sa demande et décide que cette résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, il refuse d'allouer au salarié une indemnité au titre de la violation de son statut protecteur, savoir celle égale au montant de ...
Dans son arrêt du 1er décembre 2012, la chambre sociale de la cour de cassation rappelle que le refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation ne constitue pas à lui seul une faute grave Il en effet constant qu'un salarié ne peut pas en principe s'opposer à un simple changement de ses conditions de travail. S'il refuse, l'employeur est donc en droit de le licencier. Cependant, la jurisprudence consière que ce refus ne constitue pas à lui seul une faute grave. Dans ...