Dans son arrêt du 9 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle que le fait de reporter la prise de congés payés acquis au titre d'une période de référence sur l'année de référence suivante ne donne, en principe, aucun droit au salarié d'exiger le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés.

En effet, seule une autorisation expresse de report émanant de l'employeur peut être de nature à déroger à cette règle.

Dans cette affaire, le salarié expliquait que l'autorisation de son employeur résultait de la mention du nombre de congés payés acquis à ses bulletins de paie. Et bien, la haute juridiction estime comme les premiers juges qu'un accord exprès ne peut pas se déduire de la mention du solde des congés payés sur les bulletins de paie ou sur tout autre document émanant de l'employeur.

Dès lors, sauf à prendre tous les congés payés acquis pendant la période légale, il appartient au salarié d'obtenir l'accord explicite de report de tout ou partie desdits congés par son employeur.

Jean-philippe SCHMITT

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Soc. 9 janvier 2013 n° 11-21758