La rupture du contrat de travail peut intervenir dans le cadre d'un licenciement ou d'une démission dont les conséquences financières sont réglées par une transaction afin d'éviter un contentieux. Mais attention, la signature d'une transaction qui aura pour effet de résoudre définitivement le différend entre les parties ne se fait pas dans n'importe quelle(s) condition(s). En effet, une telle transaction n'est valable que si : - la rupture du ...

Il résulte de l'article D6323-1 du code du travail que les salariés en contrat à durée indéterminée bénéficient du droit individuel à la formation (DIF) s'ils justifient au moins d'un an d'ancienneté. Il s'agit d'un droit à la formation d'une durée de 20 heures pour un temps complet (sauf disposition plus favorable de la convention collective applicable). Les conditions d'ancienneté pour les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) sont différentes puisque le ...

Le salarié licencié pour un motif personnel peut-il contester le bien-fondé de son licenciement tout en ayant signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail ? La réponse à cette question ne semblait pas si évidente puisque les juges saisis de cette question avaient déclaré le salarié forclos en ses demandes au motif de l'absence de contestation du reçu pour solde de tout compte dans les délais. Cette analyse est ...

Bien qu'ils ne soient pas des cadres, il semble bien que les "assimilés cadres" doivent être traités comme tels. L'on peut notamment citer les élections professionnelles pour lesquelles un collège doit être mis en place pour les « cadres et assimilés » (article L 2324-11 du code du travail). Toutefois, s'il y a affiliation des assimilés cadres à la caisse de retraite/prévoyance des cadres, aucun texte ne prône l'égalité de traitement ni même l'application de la convention ...

La période d'essai a pour but de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié, et au salarié d'apprécier si les fonctions exercées lui conviennent. Elle n'est pas obligatoire, mais ne se présume pas : elle doit être expressément prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Pendant ou à l'issue de la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur ou le salarié, sans justification particulière, ni indemnité (sauf en cas de ...

Il résulte des dispositions de l'article L1231-19 du code du travail qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié les documents légaux de fin de contrat, notamment le certificat de travail et l'attestation pôle emploi. Dans cette affaire, la question était de savoir si le défaut de délivrance, la délivrance tardive ou la remise de documents défectueux (erronés) peut donner lieu au versement de dommages-intérêts au profit du salarié ? En l'espèce, ...

Ainsi que cela se rencontre encore dans beaucoup de contrat de travail de gardien d'immeuble, les heures de permanence et les astreintes peuvent être compensées par l'attribution à titre gratuit d'un logement de fonction au salarié, logement qui se trouve dans la résidence (copropriété) gardée. Dans cette affaire qui a donné lieu à un arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 janvier 2011 , il s'agissait de savoir si l'employeur était en droit de réclamer le paiement des loyers du logement de ...

Dans certains cas bien précis un employeur peut mettre en place un système de vidéo-surveillance dans l'entreprise, mais l'utilisation de caméra doit être justifiée par un intérêt légitime de l'entreprise (risque de vol, poste de travail dangereux ...) L'employeur doit également : - veiller à respecter la vie privée des salariés - consulter les représentants du personnel - informer les salariés concernés par le système de vidéo-surveillance. - déclarer le ...

Le chômage partiel est un dispositif qui permet à une entreprise rencontrant des difficultés en raison de la conjoncture économique ou de certains événements particuliers (difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre ou intempéries exceptionnels, ...) et contrainte de réduire son activité, d'éviter les licenciements pour motif économique et la baisse de rémunération de ses salariés. Peuvent ainsi bénéficier d'une indemnisation au titre du chômage partiel, les ...