Ainsi que cela se rencontre encore dans beaucoup de contrat de travail de gardien d'immeuble, les heures de permanence et les astreintes peuvent être compensées par l'attribution à titre gratuit d'un logement de fonction au salarié, logement qui se trouve dans la résidence (copropriété) gardée.

Dans cette affaire qui a donné lieu à un arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 janvier 2011, il s'agissait de savoir si l'employeur était en droit de réclamer le paiement des loyers du logement de fonction occupé pendant les périodes d'arrêt maladie du salarié ?

La Cour de cassation répond par la négative en considérant que le logement attribué gratuitement à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut ni lui être retiré ni donner lieu au versement d'un loyer pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.

Ainsi, le fait que le salarié n'ait plus été en mesure d'exécuter ses permanences et ses astreintes n'autorisait pas son employeur à lui réclamer pour l'occupation, à titre personnel et professionnel, du logement de fonction, le paiement d'un loyer et de charges locatives « non prévu par les dispositions contractuelles et conventionnelles ».

Cette dernière précision semble ouvrir la possibilité de prévoir une contrepartie en cas d'arrêt maladie, contrepartie (tel qu'un loyer) qui ne pourrait dans tous les cas que résulter du contrat lui-même et donc de l'accord des parties.

A suivre donc...

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à Dijon (21)

Spécialiste en droit du travail

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Soc. 26 janvier 2011, n° 09-43193