avril 2012 (7)
Il résulte de l'article L3171-3 du code du travail que l'employeur est tenu de comptabiliser la durée du travail effectif des salariés. Une décision du conseil d'Etat du 28 mars 2012 remet en cause la dérogation prévue par un décret de 2010 (décret 2010-778 du 8 juillet 2010, JO du 10) qui accordait aux distributeurs de prospectus et de journaux un mode dérogatoire de décompte de la durée du travail. La dérogation permettait en effet de quantifier le temps de travail selon des modalités ...
Par arrêt du 1er février 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) liée au 1° de l'article L. 1235-14 du Code du travail qui prévoit que la nullité du licenciement, prévue à l'article L. 1235-11, n'est pas applicable au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise. L'auteur de la QPC soutenait en effet, fort opportunément, qu'il était injuste et donc inégal que ...
Le contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence qui interdit au salarié, après la rupture du contrat (licenciement, démission...), d'exercer certaines activités professionnelles concurrentielles susceptibles de porter préjudice à l'ancien employeur. Néanmoins, au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur peut renoncer à l'application de la clause, à la condition expresse que cette possibilité soit mentionnée dans le contrat de travail lui-même ou dans la ...
Il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que l'employeur ne peut pas licencier un salarié au seul motif qu'il a relaté des faits de harcèlement moral, à défaut de quoi le licenciement prononcé est nul. La seule exception à cette règle est la mauvaise foi du salarié prétendument témoin de faits de harcèlement moral. Toutefois, la Cour de cassation rappelle régulièrement que le seul fait que le harcèlement ne soit pas établi ne suffit à pas à caractériser la ...
Seuls ou dûment assistés par un avocat, l'employeur et le salarié peuvent valablement conclure une transaction pour mettre fin à un différend lié à la rupture du contrat de travail, que ce soit avant de saisir le Conseil de prud'hommes ou en cours d'instance. Si pour être valable, la transaction ne doit pas impérativement être consignée dans un écrit, pour des raisons de preuve il est grandement préférable qu'elle soit écrite, signée par l'employeur et par le salarié, établie en double exemplaire ...
Jusqu'alors, la jurisprudence n'était pas établie pour dire si les jours fériés chômés devaient ou non être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires. L'administration considèrait traditionnellement que les jours fériés chômés doivent être pris en compte lorsqu'il s'agit de calculer les droits du salarié à majoration de salaire, mais pas pour déterminer les droits à contrepartie obligatoire en repos ...
A l'issue d'une période d'arrêt plus ou moins longue, que cet arrêt soit la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie, le salarié peut être déclaré par le médecin du travail inapte à son poste. Dans ce cas, l'employeur dispose d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude pour trouver un poste de reclassement. Si, à l'issue de ce délai, aucun poste n'a été trouvé ou si le salarié l'a refusé, l'employeur doit licencier le salarié. Et si le salarié n'a été ni reclassé ni ...