La Cour de cassation a, dans son arrêt du 25 mars 2010 , rappelé deux règles applicables au satut du VRP. La particularité du VRP à temps partiel : Dans cette affaire, un salarié VRP à temps partiel réclamait le bénéfice de la rémunération minimale conventionnelle. Pourtant, le contrat de travail ne comportait pas de clause d'exclusivité et autorisait le salarié à travailler pour un autre employeur dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une entreprise concurrente. En ...

Il résulte de l'article L1233-4 du code du travail que «  Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient  ». Selon ce même article, le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un ...

Selon l'article L1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Ce même article précise que les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise. Dans cette affaire qui ...

Ancien plan social, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourra être évité. L'employeur a l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés, et que le nombre de licenciements est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours. Dans cette affaire, une salariée voulait bénéficier d'un plan de ...

L'obligation de loyauté résulte des termes de l'article 1135 du code civil selon lequel «  les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature  ». Ce principe est rappelé par l'article L1222-1-4 du code du travail qui dispose que le contrat doit être exécuté de bonne foi. Cette obligation s'impose dès la conclusion du contrat de travail et perdure pendant ...

En matière de procédure disciplinaire, le juge prud'homal apprécie la gravité des faits reprochés au salarié au regard de différents critères, dont la nature et l'importance de la faute, le préjudice pour l'employeur, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et la qualité des services rendus depuis son embauche, ainsi que sa position hiérarchique. Dans cette affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 2 mars 2010 , un salarié avait été licencié pour faute grave au motif qu'il était arrivé un ...

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Aussi, l'employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit engager la procédure de licenciement de manière rapide, c'est-à-dire « dans un délai restreint » (selon la formule utilisée par la haute ...