avril 2013 (9)
L'article L. 1332-2 du Code du travail prévoit qu'une sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable. Qu'en est-il lorsque le salarié est placé en arrêt de travail pendant ce délai d'un mois ? Dans son arrêt du 27 février 2013 , la Cour de cassation précise que l'arrêt de travail n'a pas pour effet de suspendre le délai d'un mois pour notifier le licenciement disciplinaire. Les faits sont les suivants : par lettre en date du 7 ...
S'il ne souhaite ni démissionner, ni prendre acte de la rupture de son contrat, le salarié peut demander au juge qu'il prononce la rupture du contrat de travail en apportant la preuve des manquements de l'employeur. Cette demande de résiliation judiciaire oblige toutefois le salarié à continuer à exécuter son contrat qui n'est pas suspendu du seul fait de l'action prud'homale engagée, sauf à bénéficier d'arrêts maladie prolongés jusqu'à l'issue du litige. Dans son arrêt du 10 avril 2013 ...
Le paiement d'une prime ou d'un accessoire du salaire peut-il être conditionné à la présence du salarié l'année suivante ? C'est la question à laquelle la cour de cassation a répondu dans son arrêt du 27 mars 2013. Dans cette affaire, un employeur avait mis en place, par engagement unilatéral, une prime d'expatriation dont le versement était subordonné à la présence du salarié dans les effectifs de l'entreprise l'année suivante. Un salarié qui avait passé plusieurs mois à ...
Il résulte de l'article L3121-4 du code du travail que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail. S'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit financière, soit sous forme de repos. Dans l'affaire qui a conduit la cour de cassation à rendre un arrêt le 10 avril 2013 , une salariée occupant un poste de contrôleur de gestion considérait qu'elle ...
Dans son arrêt du 10 avril 2013 , la Cour de cassation rappelle que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Dans cette affaire, il était question de l'entretien du vêtement de travail. Le salarié avait obtenu des prud'hommes que son employeur prenne en charge une somme due au titre du nettoyage de ses vêtements de travail. L'employeur a inscrit un recours car il estimait ...
L'usage de l'internet professionnel à des fins personnelles est généralement admis, tant qu'il reste raisonnable. Lorsqu'il dégénère en abus, il devient fautif, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 février 2013 . Dans cette affaire, une salariée naviguait pendant ses heures de travail sur de nombreux sites extraprofessionnels : voyages, sorties, commerces, réseaux sociaux, etc... Pour ces connexions non professionnelles, la salariée a ...
L'ancienneté génère des droits pour le salarié, droits qui peuvent résulter des dispositions du Code du travail ou des conventions collectives. Ainsi, la durée d'ancienneté du salarié peut avoir une incidence : *sur la prime d'ancienneté, *sur les indemnités de rupture, *sur la durée du préavis *sur des congés payés supplémentaires, *sur l'épargne salariale, *sur des droits à congés ou à indemnisation maladie. Dès lors, certains salariés peuvent avoir tout intérêt à voir ...
Pour que le salarié soit considéré comme un cadre dirigeant, quatre conditions cumulatives doivent être remplies pour exclure le cadre du champ d'application de la réglementation sur la durée du travail (article L. 3111-2 du Code du travail) : - diriger l'entreprise, - avoir des responsabilités importantes impliquant une large indépendance dans l'organisation de son temps de travail, - être habilité à prendre des décisions de manière largement autonome, - percevoir l'une des rémunérations ...
Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, il a été fixé des durées maximales de la période d'essai pour les salariés en CDI. Elles varient en fonction de la catégorie professionnelle du salarié, savoir : - 2 mois pour les ouvriers et employés, - 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, - 4 mois pour les cadres. Ces durées peuvent néanmoins être renouvelées. A cet égard, il est constant que le renouvellement de la période d'essai n'est possible ...