août 2012 (2)
La cause économique d'un licenciement ne peut s'apprécier qu'à l'échelle de l'entreprise et non à un niveau inférieur, comme un département de cette entreprise. C'est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 juin 2012 . Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour motif économique. Contestant la rupture, il a saisi le conseil de prud'hommes en estimant que le secteur d'activité auquel appartenait l'entreprise du Groupe ...
C'est l'histoire du salarié qui a été destinataire de son futur employeur d'une promesse d'embauche précisant la date d'embauche, le poste et les modalités précises de rémunération, promesse dont se désistera plus tard l'employeur... Bien évidemment, le salarié s'est adressé au conseil de prud'hommes pour protester contre cette manière de faire. Il a demandé de juger l'existence d'un contrat de travail et dès lors, la rupture abusive dudit contrat par l'employeur. La Cour de cassation ...