La mise à pied conservatoire consiste à interdire à un salarié de se rendre sur son lieu de travail en attendant que soit prononcée une sanction disciplinaire à son encontre. L 'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 mars 2013 enseigne qu'il ne doit y avoir aucun doute sur la nature de la mise à pied. En effet, si celle-ci est qualifiée de disciplinaire, donc de sanction, l'employeur n'a plus la possibilité de licencier le salarié, car cela reviendrait à le sanctionner deux ...

Pas plusieurs arrêts rendus en février 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à traiter la question de la clause de non-concurrence sous plusieurs aspects. Effet immédiat de la clause de non-concurrence au jour de la rupture Lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour aller travailler immédiatement chez un concurrent, l'employeur est fondé à invoquer la violation de la clause de non-concurrence même s'il n'a pas eu le temps de verser la contrepartie ...

Dans son arrêt rendu le 27 février 2013 , la Cour de cassation fait un rappel essentiel en matière disciplinaire. L'on sait que l'article L 1332-2 du Code du travail prévoit que toute sanction disciplinaire doit être notifiée dans le délai d'un mois maximum après le déroulement de l'entretien. Ce délai vaut pour toute sanction disciplinaire, et à fortiori, pour le licenciement disciplinaire. La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler à de nombreuses reprises ...

L'impossibilité pour le salarié de connaître son rythme de travail retire le caractère fautif du licenciement en cas de retard ou d'absences injustifiées, c'est ce qu'enseigne l 'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 mars 2013 . Dans cette affaire, une salariée, à temps partiel, exerçant les fonctions de femme de chambre réceptionniste, a été licenciée pour grave pour retards et absences injustifiées. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes estimant ...

La Cour de cassation rappelle régulièrement qu'une clause de mobilité doit définir « précisément » sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. L'objectif est que le salarié puisse déterminer les différents lieux de travail où il pourrait être muté. Si tel n'est pas le cas, la clause est nulle et de nul effet. La Cour de cassation nous a habitué à une appréciation sévère du caractère précis de ...

L'arrêt de travail pour maladie ne permet pas l'acquisition de congés payés, c'est ce que vient de juger contre toute attente la Cour de cassation dans son arrêt du 13 mars 2013 . Dans cette affaire, un salarié réclamait le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période de suspension de son contrat de travail pour maladie non professionnelle. Le salarié se prévalait notamment de la jurisprudience de la CJUE et qui avait déjà poussé les juges français à tenir ...

Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire, et sont soumises au principe " à travail égal, salaire égal ". Certaines ont le caractère de salaire lorsque leur versement est obligatoire. C'est le cas lorsque le versement est prévu dans les conditions suivantes : - soit dans le contrat de travail, - soit par un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur. Les primes et gratifications qui constituent un élément du salaire sont versées et ...

Les salariés pacsés travaillant dans la même entreprise peuvent prendre un congé simultané, c'est ce rappelle l' arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 février 2013 . En effet, la règle est que, sauf dispositions conventionnelles particulières, l'employeur fixe l'ordre des départs en congés payés dans le cadre de la période de prise, après avis des délégués du personnel, et ce en tenant compte de la situation de famille du salarié mais aussi des possibilités de congés du partenaire ...

La Cour de cassation a déjà rappelé plusieurs fois qu'il n'était pas permis de minorer l'indemnité de non-concurrence en cas de licenciement pour faute ou de démission du salarié. Pour ce dernier cas, elle vient de le réaffirmer dans son arrêt du 20 février 2013 avec toutefois une précision complémentaire utile. Dans cette nouvelle affaire, la clause de non-concurrence prévoyait une contrepartie financière mensuelle égale à un tiers du salaire brut mensuel pendant la durée de ...

C'est au seul employeur qu'il appartient de prouver que la durée maximale quotidienne et la durée maximale hebdomadaire de travail sont bien respectées, c'est l'enseignement de l'arrêt rendu le 20 février 2013 par la Cour de cassation. Rappelons que l'article L. 3171-4 du Code du travail relatif à l'établissement du nombre d'heures de travail accomplies prévoit que le juge forme sa conviction au regard des éléments fournis par l'employeur, et de ceux fournis par le ...

Selon l'article L3121-33 du code du travail, tout salarié bénéficie d'une pause minimale de 20 minutes après 6 heures de travail effectif. Seul un accord collectif peut déroger à la durée de cette pause, mais en prévoyant une durée supérieure. Deux arrêts rendus le 20 février 2013 permettent de faire le point sur le régime applicable Dans la première affaire , l'employeur accordait à ses salariés, qui travaillaient 6h30 par jour, 30 minutes de pause mais en deux fois 15 minutes ...

Selon l'article L6211-2 du code du travail, le contrat d'apprentissage signé avec un apprenti associe un enseignement dans un centre de formation (ou une section d'apprentissage) et une formation en entreprise. L'employeur s'engage donc à assurer une formation professionnelle complète à son apprenti. Celui qui ne satisfait pas à son obligation de formation détourne le contrat d'apprentissage de son objet. En cas de litige, il risque donc de voir ce contrat requalifié en contrat ...

Dans son arrêt du 13 février 2013, la Cour de cassation répond à nouveau à la question de la remise en cause unilatérale par l'employeur du travail à domicile. Dans cette affaire, l'employeur avait enjoint à un salarié, qui travaillait à son domicile depuis 12 ans, de réintégrer l'entreprise. Cette décision constituait le point d'orgue d'une dégradation continue des relations professionnelles, marquée par plusieurs sanctions disciplinaires autour, notamment, des procédures de ...

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats ne peuvent exercer les droits réservés à la partie civile devant les juges que pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Distinguer le préjudice qu'ont pu individuellement subir les salariés de l'entreprise d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession n'est pas toujours simple. Dans l'affaire qui a conduit la Cour de cassation à rendre un arrêt ...