La clause de non concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer n'importe quelle clause à son salarié, clause qui doit dans tous les cas figurer dans le contrat de travail pour être opposable.

C'est ainsi que la clause de non concurrence doit répondre à certaines conditions cumulatives pour être valable ;

- être assortie d'une contrepartie financière,

- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,

- être limitée dans le temps et dans l'espace,

- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié.

La clause la plus importante est celle prévoyant l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une indemnité en contrepartie de l'interdiction de concurrence. A défaut, elle est jugée illicite et déclarée nulle.

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 février 2011 permet de rappeler que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite après la rupture de son contrat de travail lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

Le salarié n'a donc pas à faire la preuve d'un préjudice réel et certain pour obtenir réparation.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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Soc. 15 février 2011, n° 09-73005