La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 mai 2013 modifie deux règles de prescription de droit du travail.

La première concerne les actions relatives au paiement des salaires et qui se prescrivent désormais par 3 ans au lieu de 5. En pratique, la demande peut porter sur les sommes dues lors des 3 dernières années ou, en cas de rupture du contrat, à compter des 3 années précédant la rupture du contrat.

La seconde concerne les actions relatives à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail (autres que celles relatives au paiement du salaire) et qui se prescrivent désormais par 2 ans sauf :

- si l'action vise à réparer un dommage corporel causé lors de l'exécution du travail ;

- si l'action repose sur une discrimination (prescription de 5 ans) ou un harcèlement.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à tous les délais de prescription en cours à compter de la future date de promulgation de la loi de sécurisation de l'emploi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Toutefois, pour les actions judiciaires introduites avant l'entrée en vigueur de la loi, il faut appliquer l'ancienne loi, et ce y compris si le procès va en cour d'appel puis en cassation.

Par exception, les délais de prescription plus courts continuent toutefois de s'appliquer, notamment :

- 1 an pour les actions relatives à la rupture conventionnelle ou au contrat de sécurisation professionnelle,

- 6 mois pour celles relatives au solde de tout compte.

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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