repos dominical (1)
En matière d'horaires de travail, la règle est que l'employeur est en droit de les modifier, sauf si ceux-ci ont été contractualisés ou si le changement a des conséquences importantes pour le salarié.
Dans cette nouvelle affaire qui a conduit la cour de cassation à rendre un arrêt en date du 5 juin 2013, il était question d'un établissement d'accueil médicalisé pour personnes âgées qui avait décidé d'un nouvel horaire de travail impliquant pour l'une des salariées qu'elle travaille le samedi et le dimanche une semaine sur deux.
La difficulté était qu'auparavant, la salariée était en repos les samedis et les dimanches.
La salariée avait refusé ce changement d'horaires, ce qui avait conduit l'employeur à la licencier.
La Cour de cassation juge ce licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la nouvelle répartition horaire avait pour effet de priver la salariée du repos dominical, ce qui constituait une modification du contrat de travail que l'intéressée était en droit de refuser.
Dès lors, un nouvel horaire qui a pour conséquence de priver le salarié du repos dominical ne peut pas lui être imposé. L'employeur doit obtenir son accord.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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