En droit, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Depuis quelques années, la Cour de cassation considère que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la ...

Dans son arrêt du 18 septembre 2013 , la Cour de cassation rappelle que constitue une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée sans l'accord du salarié le, un nouvel horaire entraînant : - un passage partiel d'un horaire de jour à un horaire de nuit, - ainsi qu'un passage d'un horaire fixe à une horaire variable par cycle. Cette décision est intéressante en ce qu'elle considère qu'il y a bien modification du contrat même si le changement des horaires est temporaire (en ...

En cas de transfert d'entreprise, la loi impose la poursuite des contrats de travail des salariés de l'entreprise transferée ou cédée (article L1224-1 et suivants du code du travail). La reprise des contrats de travail s'impose tant aux employeurs concernés qu'aux salariés. Et, le refus de poursuivre la relation avec le nouvel employeur, malgré mises en demeure, est fautif, sauf le cas où le nouvel employeur aurait profité du transfert du contrat pour le modifier (dans ses éléments de salaires ou ...

Le 10 septembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant le régime d'immunité dont bénéficient les syndicats en matière de diffamation. Rappelons que les syndicats disposent pour l'accomplissement de leurs missions d'une liberté d'expression étendue, qui résulte de l'article L. 2142-5 du Code du travail, issu de la loi du 28 octobre 1982. Le principe de liberté y est affirmé, sous la seule réserve des infractions de presse que ...

Dans son arrêt du 10 juillet 2013 , la cour de cassation rappelle que la prescription de 12 mois prévue par l'article L. 1235-7 du Code du travail ne vise que les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure pour l'absence ou l'insuffisance du PSE. Dans cette affaire, un salarié licencié pour motif économique a introduit une action prud'homale plus d'un an après son licenciement. Les ...

Lorsqu'une partie de la rémunération du salarié est variable, celle-ci doit être clairement définie dans le contrat de travail, tout comme les objectifs conditionnant le versement de cette rémunération variable. Dans ce cas, le contrat de travail peut prévoir que la fixation de ces objectifs est déterminée soit par commun accord des parties, soit unilatéralement par l'employeur. Le plus souvent, le contrat de travail prévoit que les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur ...

Lorsque les membres élus du CHSCT sont consultés en tant que délégation du personnel, l'employeur n'a pas à prendre part au vote, c'est ce que rappelle la cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2013 . En effet, s'il résulte de l'article L4614-2 du code du travail que les résolutions du CHSCT doivent être prises à la majorité des membres présents, contrairement à l'article L. 2325-18 du Code du travail applicable aux résolutions du comité d'entreprise, ce texte ne ...

Sauf le cas du licenciement pour faute grave ou lourde, tout licenciement ouvre au salarié le droit à une indemnité dès lors qu'il dispose d'une ancienneté d'au moins une année. L'indemnité de licenciement est soit légale, soit conventionnelle. Depuis le décret du 18 juillet 2008, l'indemnité légale est de 1/5ème de mois par année d'ancienneté, outre 2/15ème de mois au delà de 10 ans d'ancienneté. Ce décret a par ailleurs supprimé le dispositif précédent qui prévoyait que l'indemnité légale de ...

Depuis le 8 août 2013 (date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-721 du 2 août 2013), aucune conciliation prud'homale relative au licenciement ne peut intervenir en dessous d'un certain seuil d'indemnisation. En effet, il résulte du nouvel article L. 1235-1 du code du travail que, « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le ...

En droit du travail, il est dorénavant bien établi que les dossiers et fichiers créés par un salarié avec l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel et sont donc librement accessibles par l'employeur. La seule exception est l'hypothèse où ces dossiers et fichiers aient été identifiés par le salarié comme étant personnels. Dans l'affaire qui a donné lieu au prononcé de l'arrêt rendu par la Cour de ...

Lorsque le salarié estime que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ou modifie son contrat sans son accord préalable, il peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. S'il obtient du juge du travail que la résiliation judiciaire de son contrat soit prononcée aux torts de l'employeur, il est de jurisprudence constante que cette résiliation produira les mêmes effets qu'un licenciement dépourvu de ...

La Cour de cassation vient de juger que le fait que certains représentants syndicaux aient bénéficié de mesures favorables n'est pas de nature à exclure la discrimination à l'égard d'autres représentants syndicaux. Dans cette affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt du 12 juin 2013 , le salarié avait été débouté de sa demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale aux motifs que s'il avait été effectivement moins bien traité que d'autres salariés, l'origine ...

Par un arrêt rendu le 5 juin 2013 , la Cour de cassation rappelle que manque à son obligation d'adaptation des salariés au poste de travail l'employeur qui, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, n'a fait bénéficier le salarié d'aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi. Dans cette affaire, il était question d'un opérateur licencié économique et qui a saisi le Conseil de prud'hommes de différentes demandes, dont une demande ...

L'on sait qu'en cas de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le salarié a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (article L. 8223-1 du code du travail). Dans cette affaire, le chauffeur ambulancier avait démissionné de ses fonctions, puis avait été à repris sur le même poste, toujours en CDI à temps partiel. PAar la suite licencié, il s'était adressé au conseil de prud'hommes pour réclamer différentes sommes et ...

Au terme de l'article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, fusion de l'entreprise, etc...), les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur. Il s'agit d'une disposition d'ordre public, ce qui signifie qu'elle s'impose aux parties concernées, qu'il s'agisse des salariés, de l'ancien employeur ou du repreneur. Lorsque les conditions d'application de ce texte ne sont pas réunies, les entreprises peuvent ...

Par un arrêt du 3 juillet 2013 , la Cour de cassation vient de juger qu'une rupture conventionnelle peut être signée dès le 1er entretien au cours duquel cette rupture est négociée. La haute juridiction estime en effet que l'article L1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre l'entretien et la signature de la convention, de sorte qu'il ne saurait être exigé la tenue obligatoire d'un entretien avant le jour de la signature de la rupture. Si cette décision est ...

Par un arrêt en date du 5 juin 2013 , la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que ne respectait pas les dispositions de l'article L6321-1 du Code du travail l'employeur qui « en seize ans d'exécution du contrat de travail n'avait fait bénéficier le salarié, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, d'aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations » ; ...

La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit une réduction des délais de prescription concernant les demandes liées, d'une part à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et, d'autre part, au paiement des salaires. Selon un nouvel article L1471-1, alinéa 1er du Code du travail : « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître ...