Dans cette affaire, un salarié licencié d'une entreprise de plus de 11 salariés, mais avec une ancienneté de 21 mois, s'était vu accorder par les juges du fond une indemnité sur la base de l'article L. 1235-3 du Code du travail, à savoir au moins 6 mois de salaire.
Sans surprise, cette décision a été censurée par la Cour de cassation qui juge, dans son arrêt du 22 juin 2011, que lorsque le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté, les juges ne peuvent pas retenir l'indemnité minimale de 6 mois. En effet, en présence d'un salarié ayant une ancienneté inférieure à 24 mois dans une entreprise de plus de 11 salariés, les juges doivent indemniser le salarié en raison du préjudice qu'il a subi pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail.
Ce préjudice subi sera évalué en fonction du salaire perçu par le salarié au cours de son contrat, de ses conditions ou chance de réemploi après son licenciement, du montant des indemnités chômage percues, de son âge, de ses charges de famille...
Dans cet arrêt, la haute juridiction rappelle également que le remboursement des indemnités de chômage prévu par l'article L. 1235-4 du Code du travail ne peut être prononcé lorsque le salarié a moins de 24 mois d'ancienneté.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à Dijon (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire - 21000 DIJON
03.80.48.65.00
jpschmitt@audard-schmitt.com
"Ce préjudice subi sera évalué en fonction du salaire perçu par le salarié au cours de son contrat, de ses conditions ou chance de réemploi après son licenciement, du montant des indemnités chômage percues, de son âge, de ses charges de famille... "
Serait-il possible d'avoir un peu plus de précisions là dessus ? Merci
Derniers commentaires