Le point de départ de la protection du conseiller du salarié est le jour où la liste est arrêtée par le préfet, indépendamment des formalités de publicité.

Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation fixe le point de départ de la protection contre le licenciement des conseillers du salarié au jour où la liste des conseillers est arrêtée par le préfet, indépendamment des formalités de publicité prévues par l'article D. 1232-5 du Code du travail.

Ce texte prévoit que la liste des conseillers du salarié arrêtée par le préfet est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. La Cour de cassation avait donc fait de cette publication au recueil le point de départ de la protection (Soc., 13 juil. 2004, n° 02-42.681).

Ce n'est plus le cas aujourd'hui. La protection court à compter du jour où la liste est arrêtée et non de sa publication.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à Dijon (21)

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Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-41.173