La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) consacre le droit pour les salariés de retour d'un congé parental à bénéficier des congés payés acquis avant leur départ, et ce aux termes d'un arrêt rendu le 22 avril 2010

Selon l'accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive 1996-34, "les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental", et s'appliquent à l'issue du congé.

Pour la CJCE, cette disposition permet au salarié qui a pris un congé parental de bénéficier des droits à congés payés qu'il avait acquis avant son départ.

En l'espèce, la législation tyrolienne, applicable aux demandeurs à la procédure, ne permettant pas la prise des congés payés acquis durant l'année précédant la naissance a été considérée comme contraire au droit européen.

Qu'en est-il en France ?

Actuellement, la jurisprudence ne reconnait pas la possibilité, pour un salarié ayant pris un congé parental, de bénéficier, à son retour, des congés payés qu'il avait acquis auparavant (Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 janv. 2004, n° 01-46.314).

Compte tenu de la position de la CJCE, une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation est donc probable et attendue...

Jean-Philippe SCHMITT

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CJCE, 22 avr. 2010, aff. C-486/08