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Conditions de renvouvellement de la période d'essai

  • Par jps le

Le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, même si les dispositions conventionnelles prévoient une simple information du salarié.


En conséquence, le salarié qui n'a pas donné son accord écrit au renouvellement de la période d'essai n'est pas présumé l'avoir accepté, de sorte que la rupture du contrat du travail intervenue au cours de la seconde période s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Cette règle est rappelée par un arrêt rendu par la Chambre sociale de la cour de cassation le 12 juillet 2010.


Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à Dijon (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire - 21000 Dijon

Tèl. 03.80.48.65.00

Fax. 03.80.48.65.01

jpschmitt@audard-schmitt.com


Soc. 12 juillet 2010 n° 09-41875


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