Vous êtes assimilé cadre, quels sont vos droits ?
Bien qu'ils ne soient pas des cadres, il semble bien que les "assimilés cadres" doivent être traités comme tels.
L'on peut notamment citer les élections professionnelles pour lesquelles un collège doit être mis en place pour les « cadres et assimilés » (article L 2324-11 du code du travail).
Toutefois, s'il y a affiliation des assimilés cadres à la caisse de retraite/prévoyance des cadres, aucun texte ne prône l'égalité de traitement ni même l'application de la convention collective des cadres et donc le bénéfice des mêmes avantages.
Dans l'affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt rendu par la cour de cassation le 19 mai 2010, l'employeur refusait d'appliquer le calcul de l'indemnité de licenciement issue de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie à son salarié dont les bulletins de paie mentionnaient qu'il était "assimilé cadre".
La Cour de cassation donne raison au salarié. Elle considère que le fait que son bulletin de paie atteste de son appartenance à la catégorie "assimilé cadre" prouve que l'employeur a "exprimé la volonté de reconnaître au salarié les droits attachés à la qualité de cadre, de sorte que celui-ci était fondé à revendiquer l'application de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour le calcul de l'indemnité de licenciement".
Ainsi, quand l'employeur accorde à des salariés le statut d'assimilé cadre, cela signifie qu'il doit leur reconnaître les droits accordés aux cadres.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à Dijon (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire - 21000 DIJON
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jpschmitt@audard-schmitt.com
4 commentaires
assimile cadre
bonjour,
votre article m'a laissé sans voix !
mon employeur m'a passé assilé cadre il y a deux ans, sans avenant à mon contrat de travail, ni mention sur mon bulletin de salaire. je n'ai donc pas le 14ème mois comme les "vrais cadres", je cotise seulement aux caisses complémentaires.
que puis-je faire sans me mettre à dos ma direction ?
en vous remerciant
RE: assimile cadre
Une simple lettre à votre employeur en attirant son attention sur les conséquences de cet arrêt
assimile cadre
rebonjour,
je vous précise que je suis délégué du personnel titulaire et membre du CE suppléant, et "représentant CHSCT" non officel (pas de CHSCT)
en vous remerciant
Assimilé cadre
Bonjour, il semblerait que ce n'est plus si évident pour faire reconnaître les mêmes droits que les cadres quand on est assimilé cadre ? J'ai une fiche de paie qui n'indique pas ma qualification (uniquement coefficient 200 et groupe 6 - convention 3085 ce qui correspond à haute maîtrise), en revanche il y a les cotisations diverses correspondant au cadre (et même pour l'Apec, je pensais que c'était uniquement pour les coef à partir de 300 ..). Mon employeur vient de me licencier (éco) mais n'a pas voulu appliquer les indemnités cadre. De ce fait, je perds 4000 Eur, soit un tiers du montant total y compris les CP. Est-ce que je pourrais réclamer l'application du statut cadre ?
Merci d'avance pour votre réponse