Quel délai pour transmettre le CDD au salarié ?
Si le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivants l'embauche, il s'agit de 2 jours pleins et le jour de l'embauche ne compte pas dans ce délai. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans son arrêt du 29 octobre 2008.
L'article L. 1242-13 du Code du travail dispose que le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié dans le délai de 2 jours suivant l'embauche. Le respect de ce délai, court, est essentiel car la jurisprudence assimile la transmission tardive du contrat au défaut de signature, ce qui signifie que la relation de travail est sensée être intervenue sans contrat écrit et donc nécessairement à durée indéterminée. Outre donc cette requalification CDD en CDI, la conséquence est immédiate en ce qui concerne la rupture puisque si l'employeur n'a pas formalisé la rupture en attendant tout simplement le terme du CDD, le juge considèrera qu'en présence d'un CDI la rupture non formalisée est nécessairement abusive.
Un arrêt de la Cour de cassation vient de préciser les modalités de décompte de ce délai de 2 jours. Dans ce dossier, il s'agissait du renouvellement d'un CDD qui devait prendre effet le samedi 15 novembre 2003, et qui avait été transmis pour signature au salarié le mardi 18 novembre 2003. Estimant que le contrat lui avait été transmis hors délai, le salarié a demandé la requalification du CDD. Les juges du fond ont débouté le salarié de sa demande, et la Cour de cassation confirme cette décision en précisant que le CDD doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Donc, le dimanche, qui n'est pas un jour ouvrable, ne doit pas être pris en compte. D'autre part, l'employeur doit disposer d'un délai de 2 jours pleins pour accomplir cette formalité, de sorte que le jour de l'embauche ne compte pas. Dès lors, dans cette affaire, le samedi 15 novembre, jour de l'embauche, n'avait pas à être pris en compte, pas plus que le dimanche 16 novembre. Ainsi, en transmettant le CDD pour signature le mardi 18 novembre, l'employeur était resté dans le délai fixé par le Code du travail.
Cass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-41.842 P+B
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en Droit du Travail
03.80.48.65.00
3 commentaires
Solution qui semble logique
mais qui méritait apparemment d'être bien précisée
démission pour non respect du délai de transmission du contrat de travail
Cher maître,
Je viens vers vous car en effet j'ai eu un entretien le vendredi 2 juillet ou la on ma confirmer que je commencé un contrat de travail pour le mois de juillet en remplacement. J'ai eu mon emploi du temps etc et j'ai commencé le travail le lundi 5 JUillet, mais contrat a durée déterminé reçu le samedi 10 JUillet par lettre simple, alors que j'avais annoncé par téléphone la veille que j'arrêtais pour absence de contrat et parce que je ne supporte pas ce travail physiquement , moralement et au niveaux des horaires (Salaires inférieures a celui annoncé,, cdd de 22 heures hebdomadaires mais mon emploi du temps me prévoit parfois plus de 31 heures, travail un dimanche sur deux sans aucun repos compensateur dans la semaine qui suit ...) je ne supporterais pas de travaillé un jour de plus la bas, je ne veux pas re-qualifier mon cdd en cdi mais vraiment arrêter , le puis-je? vont il quand même me payer la vingtaines d' heures que j'ai effectué cette semaine ? merci.
probleme
bonjour maître,
voila je vous explique rapidement...
je travaille dans une société depuis le 02/12/2010 pour un 20h/semaine,
et depuis le 01/04/2011 mon contrat c'est soit disant transformer en cdi,mais a ce jour je n'ai rien vu ni rien signé,je travaille depuis plus de 2 mois jusqu'à ce jour sans contrat...j'ai les fiches de paye pourtant,que puis je faire?
-je viens de trouver un cdi de 35h dans une autre société.la personne a besoin de moi rapidement,
-puis je quitter mon ancien patron si oui quel délai dois je respecter?
- combien de préavis j'aurais
-et est ce que j'aurais des ennuies,sachant que c'est lui qui est en tort..
merci beaucoup pour votre aide