Portée du reçu pour solde de tout compte
Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'origine du salarié (démission) ou de l'employeur (licenciement), un compte des droits du salarié est à faire afin qu'il lui soit réglé les sommes lui revenant à titre de solde (congés payés, régul de commissions...).
Ce compte prend la forme d'un reçu pour solde de tout compte qui est en quelque sorte une attestation écrite établie par l'employeur regroupant l'ensemble des sommes perçues par le salarié lors de la rupture de son contrat.
Facultatif, ce reçu ne constituait jusqu'à récemment qu'une simple preuve du paiement des sommes perçues, le salarié étant libre de le contester par la suite, même après l'avoir signé.
Mais la loi vient de renforcer sa portée. En effet, selon la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, si le reçu reste toujours facultatif, il atteste désormais, une fois établi et signé par le salarié, que l'employeur a rempli les obligations formalisées en son sein. L'on dit qu'il est libératoire pour les sommes qu'il comporte. Le salarié ne pourra donc plus contester son contenu.
Un garde de fou subsiste toutefois ; le délai de contestation. Il est de 6 mois à compter de la date portée sur le reçu. Passé ce délai de 6 mois, le salarié ne pourra plus revendiquer la moindre somme en rapport avec les mentions qu'il couvre.
Autre garde fou, si le reçu est signé "sous réserves" ou "sous réserves de mes droits passés, présents, futurs", le reçu n'a plus l'effet libératoire prévu par la loi du 25 juin 2008 et redevient dans ces conditions un document purement indicatif. Il ne fait donc courir aucun délai au terme duquel plus aucune contestation n'est possible.
Mais dans tous les cas, le salarié pourra toujours contester la régularité et la légitimité de la rupture.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
spécialiste en droit du travail
03.80.48.65.00
7 commentaires
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Maître,
La formule "Sous réserves de mes droits passés, présents, futurs" peut-elle également servir de garde fou lorsqu'elle précède la signature d'un contrat de travail, notamment un CDDU ? Cette formule permet-elle de dénoncer ce contrat ultérieurement, voire même de l'invalider ?
Permet-elle au signataire du contrat de conserver précisément ces droits, quoi qu'il arrive (renégociation d'une convention collective, redéfinition de droits liés à l'assurance chômage par exemple...).
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Re ; CDDU
Une telle mention dans un contrat n'a pas de sens puisqu'un contrat marque l'accord des parties. Toutes les clauses du contrat sont valables tant qu'elles respectent le Code et la convention collective applicable. Mais pour revenir au CDDU, une jurisprudence récente exige que même le recours à ce type de CDD nécessite que l'emploi confié soit par nature temporaire, de sorte qu'il peut exister après coup une possibilité d'obtenir la requalification en CDI.
Eléments du solde de tout compte
Un solde de tout compte dont le montant global n'est pas détaillé dans ses répartitions et dont le salarié ne pourra en vérifier l'exactitude. Est-ce que la prescription de 6 mois joue?
RE: Eléments du solde de tout compte
A mon sens non. Mais l'usage veut que soit annexé au reçu pour solde de tout compte un bulletin de paie récapitulant les éléments de salaires ainsi versés.
RE: Eléments du solde de tout compte
« Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail »
A mon sens, l'article L 1234-20 proscrit cet usage. Il est préférable de faire l'inventaire des sommes dans le reçu pour solde de tout compte.
M
Bonjour Maître,
Peut on se faire assister d'un témoin pour retirer son solde de tout compte?
Peut on demander à l'employeur d'envoyer les documents par la Poste (avec AR) dans le cas où le lieu de son ancien travail est distant d'environ 200k de son domicile?
Merci
abus de faiblesse ??
Bonjour,
J'ai travaillé trois ans et sans signer le dernier de droit public arrivé trop tard et moi déjà très malade (violence au travail) j'ai refusé de signer le cdd de trois mois, alors on m'a menacé d'arrêter de me payer. on a fermé le service ou je travaillais et je suis en maladie à partir de ce moment, 8 juillet.
j'ai reçu un courrier d'un agent qui ne se trouvait pas là le jour (plusieurs mois après mon arrêt médical (fin septembre), mais j'ai trouvé le secrétaire général qui m'a tendu un papier que j'ai signé. je n'ai pas vu ce que c'était. et je ne m'occupais presque plus de mes papiers.
J'ai été en invalidité (pas de maintien de salaire (contrats aidés).
J'ai été jeté comme une malpropre.
Aujourd'hui, j'aimerai reprendre l'affaire que j'ai laissé en plan.
Je ne sais que vaut ce solde de tout compte ?
malgré la non signature du cdd.
Merci à vous d'une réponse.
Anoucha