Obligation de loyauté et contrat de travail
L'obligation de loyauté résulte des termes de l'article 1135 du code civil selon lequel « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». Ce principe est rappelé par l'article L1222-1-4 du code du travail qui dispose que le contrat doit être exécuté de bonne foi.
Cette obligation s'impose dès la conclusion du contrat de travail et perdure pendant toute sa durée, même si celui ci a été suspendu, notamment en cas de maladie du salarié. L'exécution de l'obligation de loyauté déclenche celle de l'obligation de discrétion concernant les informations dont ils ont connaissance du fait de leurs fonctions et dont la divulgation à des tiers serait préjudiciable à l'entreprise.
Dans cette affaire pour laquelle la Cour de cassation a rendu un arrêt le 26 janvier 2010, le salarié souhaitait changer d'emploi et recherchait donc un nouvel employeur avant de démissioner de son emploi actuel. Pour cela, il avait participé, à la demande d'une entreprise intéressée par sa candidature, à un appel d'offres. Mais son employeur concourant également à cet appel d'offres avait appris le souhait de son salarié de quitter son entreprise. Estimant qu'il avait manqué à son obligation de loyauté, l'employeur l'avait licencié pour faute grave.
Sans surprise, la Cour de cassation considère que le fait pour un salarié de ne pas tenir informer son employeur des démarches qu'il accomplit dans le but de trouver un nouvel emploi ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté.
Le licenciement n'était donc pas fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire - 21000 DIJON
03.80.48.65.00
Cass. soc. 26 janvier 2010, n° 08-44972 FD
2 commentaires
clause de loyauté
Bonjour,
Serait-il possible d'avoir un conseil sur la clause « obligation de loyauté »
Je suis très ennuyée car je traverse actuellement le problème :
Je suis employée en CDI à temps partiel, comme auxiliaire de vie dans une société privée d'aide à la personne, je travaille pour une bénéficiaire handicapée, hors celle-ci n'est pas satisfaite de la société mais reste satisfaite de mes services.
La bénéficiaire a donc résilié par lettre recommandée AR son contrat chez le prestataire, mon employeur et va transférer le contrat chez un autre prestataire.
Le fait est que la bénéficiaire voulant que je continue à travailler pour elle, s'est entendu pour me faire embaucher en CDI, dans les même conditions, mais à temps complet, dans la société concurrente.
Et voilà tout le dilemme car j'ai une clause d'obligation de loyauté dans mon contrat actuel qui dit :
« Il est convenu qu'en cas de rupture du présent contrat Mme x s'interdira d'exercer toutes activités directement ou indirectement au profit des clients de la société auprès desquelles elle sera intervenue dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
En cas de violation de cette obligation Mme x s'exposera au paiement par infraction constatée d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération de ses 3 derniers mois de salaire sans préjudice du droit pour la société de faire cesser cette violation par tous moyens et de demander réparation de l'entier préjudice subi et ce sans aucune sommation que le simple constat d'un quelconque manquement. »
Qu'en pensez-vous, la société qui veut m'embaucher prendrai en charge tous les frais en cas de poursuite de mon employeur actuel mais celle-ci dit, après consultation auprès de son service juridique, que la clause n'étant pas délimitée dans le temps ou avec une compensation financière, elle se retrouve caduque.
RE: clause de loyauté
Il ne s'agit pas strictement d'une clause de non concurrence, de sorte que l'absence de contrepartie financière ne rend pas automatiquement caduque la clause. Votre cas reste délicat et ne peut être traité par simple message mail.