Non concurrence et convention collective
Dans son arrêt du 5 mai 2010, la Cour de cassation rappelle que la clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière est illicite.
Une telle clause est donc nulle et de nul effet, mais seul le salarié peut s'en prévaloir puisqu'il s'agit d'un moyen de nullité relative ; de la sorte, l'employeur, qui n'a pas lever la clause au moment de la rupture du contrat, ne peut opposer à son salarié la nullité de ladite clause pour se dispenser de la lui régler.
Aussi, si le salarié fait le choix de respecter la clause de non concurrence et donc de ne pas en soulever la nullité pour la lui déclarer inopposable, il doit en recevoir l'indemnisation.
Dans ce cas, le salarié pourra s'adresser au conseil des prud'hommes pour soit réclamer une indemnité communément admise (25 à 30 % de salaire par mois), soit revendiquer la contrepartie prévue à la convetion collective dont il relevait.
Et c'est là l'apport de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2010. La haute juridiction précise en effet que lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables.
Il en résulte qu'en présence d'un salarié qui a observé la période de non concurrence prévue par cette clause, le montant de l'indemnité doit être apprécié en faisant application de la contrepartie financière prévue par la convention collective pour une clause de non concurrence.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à Dijon (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire - 21000 Dijon
Tèl. 03.80.48.65.00
Fax. 03.80.48.65.01
Soc. 5 mai 2010, N° de pourvoi : 09-40.710
5 commentaires
Calcul indemnité clause NC ?
Bonjour,
Sur mon contrat de travail (signé début 2002) figure un clause de non concurrence non limitée dans le temps et dans l'espace. Apparemment elle est donc nulle. Puis-je quand même faire le choix de la respecter et réclamer à mon employeur les indemnités prévues par ma convention collective ? Si oui, à votre avis, comment en déterminer le montant, puisque selon la convention collective, son calcul dépend de la durée ?
Merci !
RE: Calcul indemnité clause NC ?
Sauf si votre employeur dénonce la clause lors de la rupture, vous pouvez effectivement en demander l'indemnisation. Quant à la durée, cela dépendra de l'appréciation des juges ; 12, 18, 24 mois...
levée d'une clause de NC
Bonsoir Maître,
Si dans le contrat et dans la convention collective il n'y a aucune mention de levée la clause pour l'employeur, en cas de rupture de contrat (licenciement ou démission) ce dernier peut-il quand même dénoncer la clause sans l'accord du salarié ?
Merci pour votre réponse
RE: levée d'une clause de NC
Un arrêt du 22 septembre 2010 (n°09-41635) précise que "l'employeur ne pouvait renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence, stipulée aussi bien en sa faveur qu'en celle du salarié en raison de la contrepartie financière qu'elle devait nécessairement comporter, dès lors qu'une telle faculté n'était pas prévue dans le contrat de travail ou la convention collective applicable". Ainsi, dans votre cas, l'employeur ne semble pas pouvoir renoncer à la clause.
Indemnités pour respect de clause de non concurrence
Bonjour,
L'indemnité est-elle dû au salarié en cas de fin de la période d'essai si la clause n'a pas été dénoncée par l'employeur ?