Inaptitude et reclassement
C'est une confirmation de jurisprudence mais le contentieux abondant dans ce type de dossier mérite que l'arrêt du 28 octobre 2009 soit rappelé.
Lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'établissement ou l'entreprise, l'employeur est néanmoins tenu de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient.
Il ne doit pas exclure les reclassements supposant une mutation, la transformation de poste de travail ou l'aménagement du temps de travail, c'est à dire donc un reclassement nécessitant une modification du contrat. Dans un tel cas, le reclassement doit être proposé, libre au salarié de l'accepter ou de le refuser.
Cela est important car lorsque l'employeur n'a pas effectivement recherché toutes les possibilités de reclassement, le licenciement du salarié pour inaptitude risque d'être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Pour aller plus loin sur ce thème, cliquer ici http://avocats.fr/space/jpschmitt/content/les-contours-du-reclassement-en-cas-d-inaptitude-medicale_026A4633-64C8-4E4B-9332-CE07A149A257
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
03.80.48.65.00
Cass. soc. 28 octobre 2009, n° 08-44253 FD
4 commentaires
Proposition de reclassement suite à l'entretien préalable
Bonjour maître,
Un employeur peut très bien proposer, par écrit, un reclassement à la suite d'un entretien préalable au licenciement, durant lequel cette même possibilité de reclassement aurait été évoquée.
De fait, qu'advient il de la procédure en cas de refus du salarié de ce reclassement, doit il être convoqué de nouveau à un entretien préalable?
Les motifs invoqués pour son licenciement ne pourront, a priori porter sur son refus de cette proposition mais bien sur son inaptitude physique?
RE: Proposition de reclassement suite à l'entretien préalable (Philippe)
Pas de nouvel entretien. Le refus n'est pas fautif donc le licenciement sera fondé sur l'inaptitude.
LICENCIEMENT
INAPTITUDE
BONJOUR
SUITE A 2 VISITE A LA MEDECINE DU TRAVAIL LE 16/11 ET LE 30/11 J'AI EU MON ENTRETIEN PREALABLE LE 13/12, J'ETAIS EN ATTENDE DE MA LETTRE DE LICENCIEMENT ET A LA PLACE J'AI RECU UN COURRIER INDIQUAND QUE LA MEDECINE DU TRAVAIL LES AURAI INDUI EN ERREUR CAR NON RESPECT DES 15 JOURS, ALORS QUE CELLE CI ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ME DISE BIEN QUE LE DELAIS TIEN COMPTE DU 1ER JOUR DU RDV ET DU JOUR DU 2EME RDV, ME CONFIRMER VOUS CELA?
J'AI REPONDU EN LETTRE AR A MON EMPLOYEUR EN DISAN QUE LE DELAIS EST BIEN RESPECTER,J'ATTEND SA REPONSE NOUS SOMME LE 22 ET MON APTITUDEE DATE DU 30 DONC IL LUI RESTE 8 JOUR POUR ENVOYER LA LETTRE,
PEUX TIL ME PROPOSER UN AUTRE POSTE CAR JEN AVAIT DEJA REFUSER UN?